Cannabis :
cadre légal

Les produits du cannabis présentant une teneur moyenne de THC d’au moins 1% sont soumis à la loi sur les stupéfiants. La consommation, la possession, le commerce et la culture de ce type de cannabis sont interdits et passibles de sanctions. Cela concerne aussi la culture de plantes destinées à un usage personnel.

Les produits du cannabis avec un taux de THC inférieur à 1% ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants (Cannabis à faible teneur en THC et CBD). Ils peuvent toutefois être soumis à d’autres législations comme celles sur le tabac, les produits alimentaires ou les cosmétiques.

Depuis le 1er octobre 2013, la consommation de cannabis pour usage personnel est passible d’une amende d’ordre de 100 francs si la personne est un adulte et ne possède pas plus de 10 grammes de cannabis. Dans les autres cas, elle sera dénoncée à la justice qui peut lui infliger une amende augmentée des frais de justice ou lui adresser un simple avertissement. Il n’y a par contre pas d’inscription dans le casier judiciaire. Les cas de trafic sont réprimés plus sévèrement et, si le chiffre d’affaires dépasse 100’000 francs ou le revenu 10’000 francs, ils devront être sanctionnés par une peine privative de liberté.

Le cannabis au volant

La conduite sous l’influence du THC est considérée comme une infraction grave à la loi sur la circulation routière et passible de sanctions pénales. En cas de présomption, la police peut recourir à un test de dépistage rapide puis, s’il est positif, demander un examen sanguin. Une personne prise en flagrant délit de conduite avec un taux d’au moins 1.5 mcg/l de THC dans le sang est considérée inapte à la conduite. Elle est punie par une amende et/ou une peine privative de liberté et son permis de conduire lui est retiré pour au moins trois mois. Si un autre délit s’ajoute (p. ex. un excès de vitesse), la peine est plus lourde. Les assurances peuvent aussi réduire leurs prestations en cas d’accident sous l’influence du cannabis.

• Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (Loi sur les stupéfiants, Lstup)
• Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)
• Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction (OAStup)
• Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI)
• Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)