Cigarettes & Co :
cadre légal

La loi fédérale de protection contre la fumée passive interdit la fumée dans les lieux fermés accessibles au public ou qui servent de places de travail à plusieurs personnes. Elle est complétée par l’ordonnance sur la protection contre la fumée passive, qui concrétise les directives concernant les lieux fumeurs et règles les directives pour des lieux spécifiques. Les cantons ont la possibilité d’édicter des règles supplémentaires.

L’âge limite de vente pour les produits du tabac à chauffer est défini au niveau cantonal, soit à 16 soit à 18 ans. Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, l’âge limite de vente devrait passer à 18 ans pour toute la Suisse.

Seule la publicité à la radio et la télévision nationale est interdite. Quelques cantons vont plus loin avec l’interdiction de l’affichage, de la publicité au cinéma ou du sponsoring de manifestations. Par ailleurs, la publicité qui s’adresse principalement aux mineurs est proscrite.

Jusqu’à maintenant, le tabac à priser est peu promu, étant donné l’absence de grandes entreprises sur le marché.

Comme la majorité des fumeurs ont commencé avant l’âge de 18 ans (en allemand), le marketing de l’industrie du tabac s’adresse aux jeunes, qui la voient abondamment. L’industrie du tabac cherche à rendre les jeunes attentifs à leur produits grâce à la distribution de cadeaux publicitaires.

Le tabac à priser est en vente libre dans le cadre de l’ordonnance sur les produits du tabac.

L’imposition du tabac est régie dans la loi sur l’imposition du tabac. Les impôts sur le tabac ont été légèrement augmenté en 2013. La part de l’impôt d’un paquet de cigarettes de Fr. 8.50 s’élève à Fr. 4.50, donc un peu plus de 50%. C’est pareil pour le tabac à coupe fine et le tabac pour chicha. Par contre la part de l’impôt sur les cigares et les cigarillos est beaucoup plus faible.

La Constitution stipule qu’une grande part de l’impôt doit être versée à l’AVS/AI. Une redevance à la hauteur de 2.6 centime par paquet de cigarette vendu alimente d’une part le fonds de prévention du tabagisme et de l’autre le fonds Sota qui soutient les cultivateurs de tabac indigènes.

Le tabac à priser est imposé à 6% du prix de vente au détail dans le cadre de la loi sur l’imposition du tabac.