Nouveaux produits nicotinés :
cadre légal

Lois relatives aux produits nicotinés.

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Législation

La fabrication, l’étiquetage et la publicité des produits du tabac sont réglés dans l’ordonnance sur les produits du tabac. Une nouvelle loi sur les produits du tabac doit remplacer cette ordonnance. L’entrée en vigueur n’interviendra pas avant 2023. L’acceptation par le peuple suisse de l’initiative « Enfants sans tabac » aura également un impact, sa mise en œuvre est prévue pour 2024.